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Publié le : 7 août 2017

La cour suprême d’Israël a décidé de renvoyer le texte de loi créant un impôt pour les propriétaires de trois appartements en commission des finances de la Knesset car le processus législatif aurait connu des vices de forme, comme cela était l’argument principal des opposants à ce texte.

La loi prévoyait une taxe équivalente à 1% par an de la valeur du bien le moins cher avec un plafond de 18.000 NIS. Etait également prévu, des incitations financières pour les propriétaires qui auraient décidé de vendre l’un de leurs trois appartements avant une date butoir.

Il y a fort à parier que le projet de loi ne se retrouvera pas en haut de la liste des priorités du gouvernement israélien dont la plupart des membres étaient déjà assez opposés à ce texte dont l’initiateur était Moshe Kahlon du parti Koulanou.

Par Charbit Law Office – JSSNews

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